CGV
Mise à jour du 03 juin 2025
Le présent site Internet www.comoresnour.fr (le « Site Internet« ) est édité par l’entreprise AHAMADA Zabidat, dont le siège social est situé 1 rue du rail 69120 Vaulx en vélin. N° Immatriculation RCS : 939 766 374 R.C.S. Lyon
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : 06 52 56 37 58 du lundi au samedi de 8h à 21h (Service gratuit + prix d’un appel local) Par e-mail comoresnour@gmail.com
1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales« ) sont conclues entre Comores Nour et toute personne physique non commerçante (« Vous« ) souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec Comores Nour.
Comores Nour se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
2 – Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Comores Nour (les « Produits« ). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
3 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent inclut frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Comores Nour. Cette mesure demeure exceptionnelle.
4 – Commande
4.1. Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
4.2. Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Comores Nour.
Vous avez également la possibilité de passer une commande en une seule étape (« commandez en 1 clic »), dès lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et l’adresse et mode de livraison présélectionnés. Cette unique étape formalise le contrat de vente avec Comores Nour.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Comores Nour accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un e-mail dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Comores Nour se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par e-mail. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement)
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 06 52 56 37 58 (coût d’un appel local) du lundi au samedi de 8h à 21h.
5 – Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : Visa, Mastercard, carte American Express, CB.
6 – Livraison
Comores Nour peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
Pour les besoins du présent article :
– les petits Produits sont les produits de moins de 30 kg et dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 170cm.
– les Produits volumineux sont les produits de plus de 30 kg et/ou dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 170cm.
6.1. Livraison en France continentale
6.1.1. Pour les petits Produits disponibles
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
Mode
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Livraison |
Délai moyen |
Tarif |
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En point de retrait |
3 à 4 jours |
Livraison gratuite en Point retrait partout en France. |
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A domicile |
5 jours |
Livraison gratuite à domicile partout en France. |
Pour le retrait de la commande de Produits en point de retrait, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
Si vous habitez un appartement, la livraison pas de porte s’entend comme la livraison au pied de l’immeuble et non devant la porte de votre appartement.
Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.
En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, Vous devez impérativement l’indiquer lors de la validation de la commande ainsi qu’au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.
L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de Comores Nour. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :
-De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation.
-D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
« Livraison dans un point Relais Colis (uniquement pour la France Métropolitaine) »
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Livraison |
Délai moyen |
Tarif |
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En point de retrait |
En 3 à 4 jours |
Livraison gratuite en Point retrait partout en France |
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A Domicile |
5 jours |
Livraison gratuite à domicile partout en France. |
Avec Relais Colis le retrait se fait sans rendez-vous, le chargement est à effectuer par vos soins. Uniquement pour les produits jusqu’à 40 kg et 2,50m de développé (L+l+h).
Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée.
Votre commande sera disponible dans :
Le point Relais Colis entre trois à quatre (3 à 4) jours calendaires en fonction du point Relais Colis sélectionné à partir de son arrivée.
7 – Retour des Produits
7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande.
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir, disponible sur le site internet de Comores Nour, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à Comores Nour notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte, rubrique « Retourner un article et se faire rembourser »
Comores Nour accusera réception de votre rétractation, par e-mail.
Vous devez ensuite retourner les Produits à Comores Nour, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
-
par La Poste
Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de Comores Nour lors de l’envoi du Produit).
-
En point Relais Colis avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par
Comores Nour s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que Vous nous aurez envoyée à l’adresse suivante : AHAMADA Zabidat 1 rue du rail 69120 Vaulx-en-Velin. A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à cinq (5) semaines pour un retour dans les entrepôts de Comores Nour.
Comores Nour vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci- dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l’ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.
Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par Comores Nour.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
– Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
– Bons d’achat (à minima 80% du paiement), le remboursement sera effectué en bons d’achat.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.
7.2. Echange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.
Vous pouvez retourner le Produit à échanger à Comores Nour par La Poste ou en point Relais Colis.
Pour rappel, les frais de port retour sont gratuits en point Relais Colis à l’exception des retours par La Poste qui restent à votre charge.
7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme
Comores Nour vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou Comores Nour.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Comores Nour vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
8 – Garanties
8.1. Garanties légales
8.1.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que l’entreprise Comores Nour, dont le siège social est 1 rue du rail 69120 Vaulx-en-Velin est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
8.1.2 Mise en œuvre des garanties légales
Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, Vous pouvez au choix :
– Vous connecter sur votre espace client et compléter le formulaire à disposition dans la rubrique « Déclarer un SAV »,
– Contacter le Service Client par téléphone 06 52 56 37 58 du lundi au samedi de 8h à 21h (Service gratuit + prix d’un appel local)
– Contacter le Service Client par email comoresnour@gmail.com
Comores Nour met également à votre disposition une rubrique d’aide en ligne. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Aide en ligne » du Site Internet, puis à la rubrique » SAV & Garanties » dans les thématiques proposées pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
8.1.3 Extraits du code de la consommation et du code civil français :
Garantie légale de conformité
–Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
– Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Garantie des vices cachés
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Comores Nour met également à votre disposition une rubrique d’aide en ligne. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Aide en ligne » du Site Internet, puis à la rubrique » SAV & Garanties » dans les thématiques proposées pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
9 – Litiges et Médiation
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter : Par téléphone : 06 52 56 37 58 du lundi au samedi de 8h à 21h (Service gratuit + prix d’un appel local) Par e-mail : comoresnour@gmail.com
Comores Nour met également à votre disposition une rubrique d’aide en ligne. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet » Aide en ligne » du Site Internet pour obtenir toutes les réponses à vos questions, ainsi que connaître les différents moyens mis à votre disposition pour contacter Comores Nour.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
AHAMADA ZABIDAT EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16363/MV/2504 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné.
– Un exposé succinct des faits.
– Copie de la réclamation préalable.
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
10 – Preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 06 52 56 37 58 du lundi au samedi de 8h à 21h (coût d’un appel local).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Comores Nour et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Comores Nour.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
11 – Responsabilités
Comores Nour a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Comores Nour s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Comores Nour ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Comores Nour ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12– Données Personnelles
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Comores Nour conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre, Vous êtes invités à consulter la rubrique « Données Personnelles » du Site.
Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation. Cette inscription est à effectuer sur le site officiel de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.
13 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Comores Nour ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.